Depuis le 27 septembre, une notice harmonisée sur la garantie légale devient obligatoire pour les vendeurs de biens de consommation dans toute l’Union européenne. Un nouveau repère visuel, le label GARAN, fait également son apparition en rayon. Voici ce que ces deux nouveautés changent concrètement pour les acheteurs.
Une notice harmonisée désormais obligatoire en magasin et en ligne
À partir du 27 septembre 2026, les vendeurs de biens de consommation doivent afficher de manière visible une notice européenne harmonisée rappelant les droits essentiels des consommateurs en matière de garantie légale. En magasin, elle doit apparaître sous forme d’affiche ou en zone de caisse ; en ligne, elle doit figurer sur les pages produit. Le format imprimé doit respecter au minimum le format A4 et comporter un code QR renvoyant vers des informations complémentaires. L’objectif affiché est de rendre plus lisible un droit souvent mal connu : la garantie légale de conformité, qui protège l’acheteur pendant deux ans après l’achat, indépendamment de toute garantie commerciale proposée par le vendeur.
Le label GARAN, une garantie commerciale mieux identifiée
Le second changement concerne les garanties commerciales volontaires, proposées en complément par certains fabricants. Pour pouvoir arborer le label GARAN, une garantie doit répondre à trois conditions cumulatives : ne générer aucun frais supplémentaire pour le consommateur, couvrir l’ensemble du bien, et durer plus de deux ans. Le nombre d’années couvertes figure directement sur le label, ce qui doit permettre de comparer plus facilement les offres d’un rayon à l’autre.
Quels produits et quels vendeurs sont concernés
La mesure vise les vendeurs de biens de consommation non alimentaires : petit électroménager, téléphonie, bricolage, jouets ou encore bagagerie sont les catégories les plus directement concernées dans les grandes surfaces généralistes. Les enseignes spécialisées et les sites de vente en ligne basés dans l’Union européenne doivent également s’y conformer pour les mêmes familles de produits.
- 27 septembre 2026 : date d’entrée en vigueur de la notice harmonisée sur la garantie légale.
- Format A4 minimum avec QR code pour la version imprimée de la notice.
- 2 ans minimum de couverture requis pour qu’une garantie commerciale porte le label GARAN.
- 2 ans : durée de la garantie légale de conformité, qui existe indépendamment de toute garantie commerciale.
Ce que cela change concrètement pour les acheteurs
Pour le consommateur, l’enjeu est avant tout de mieux distinguer ce qui relève d’un droit automatique – la garantie légale – de ce qui relève d’un argument commercial mis en avant par le vendeur. Cette clarification rejoint une tendance plus large de renforcement de l’information due aux acheteurs, que l’on retrouve par exemple dans notre article sur le règlement européen imposant la transparence sur l’intelligence artificielle, où la même logique de notice claire et standardisée s’applique à un autre secteur. Ce mouvement fait aussi écho au droit à la déconnexion imposé aux entreprises, une autre obligation d’information et de protection entrée en vigueur à la rentrée. Pour un achat où la question de la garantie se pose très concrètement, notre guide pratique sur l’achat d’une voiture d’occasion détaille par exemple les vérifications à effectuer avant de signer.
En pratique, mieux vaut conserver systématiquement la facture et la notice remise en magasin ou en ligne : elles constituent la preuve de la date d’achat, point de départ du décompte des deux années de garantie légale. La rubrique Droit et Justice et la rubrique Conso – Shopping du site suivent ces évolutions réglementaires au fil de leur entrée en vigueur.
Questions fréquentes
La garantie légale de conformité est-elle payante ?
Non, elle est automatique et gratuite : elle s’applique à tout achat de bien de consommation pendant deux ans, sans qu’il soit nécessaire de l’acheter en option.
Le label GARAN remplace-t-il la garantie légale ?
Non, il s’agit d’une garantie commerciale distincte et volontaire, proposée par certains fabricants en complément de la garantie légale, qui elle reste due par tous les vendeurs.
Que faire si un vendeur n’affiche pas la nouvelle notice ?
Cela ne prive pas le consommateur de ses droits : la garantie légale de conformité s’applique de plein droit, que la notice soit affichée ou non.
Sources
Supermarche.tv – Garantie légale : notice obligatoire et label GARAN au 27 septembre
Newsguy – Garantie légale de conformité : ce qui change à la rentrée
Dossier Juridique – Garantie légale de conformité : guide et recours
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
