Depuis le 1er janvier 2026, les partenariats entre marques et créateurs de contenu changent de nature juridique. Le décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025, pris en application de la loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale, impose un contrat écrit obligatoire dès que la collaboration dépasse un certain montant. Fini les accords conclus par simple message privé : la relation entre un annonceur et un influenceur doit désormais être formalisée, sous peine de sanctions.
Un contrat écrit dès 1 000 € de collaboration
Le texte fixe un seuil clair : au-delà de 1 000 € HT de rémunération ou d’avantages en nature, la signature d’un contrat devient une obligation légale, et non plus une simple bonne pratique. Ce document doit préciser :
- l’identité complète des deux parties (dénomination, SIRET, adresse) ;
- la mission confiée : format du contenu, dates de publication, spécifications précises ;
- le détail de la rémunération (part fixe, part variable, valeur des produits remis) ;
- les droits de propriété intellectuelle cédés et leur durée d’exploitation ;
- la durée du contrat, les conditions de résiliation et le droit applicable.
Cette exigence de formalisme rejoint une tendance plus large de mise en conformité du secteur numérique : comme pour le règlement européen sur l’intelligence artificielle, qui impose sa propre forme de transparence envers le consommateur, la logique est la même : rendre visible ce qui restait jusque-là informel.
La mention publicitaire, désormais incontournable
Le décret rappelle une obligation déjà connue mais encore trop souvent ignorée : chaque contenu sponsorisé doit afficher une mention « #Publicité » ou « collaboration commerciale », visible et compréhensible, quel que soit le format (story, vidéo, publication classique). Les agences qui pilotent ces campagnes, à l’image de celles décrites dans notre article sur le rôle d’une agence de communication, devront désormais intégrer cette vérification contractuelle en amont de chaque campagne, et non plus seulement au moment de la publication.
Pour les marques qui construisent leur notoriété via du contenu de marque plutôt que par l’influence rémunérée, les mêmes principes de transparence et de traçabilité s’appliquent : notre guide sur le marketing de contenu pour les jeunes entreprises détaille déjà les bonnes pratiques à adopter en matière de clarté éditoriale.
Des sanctions qui changent de nature
Le signal envoyé par les autorités est sans ambiguïté : il ne s’agit plus seulement d’avertissements. Le non-respect de ces obligations expose les contrevenants à des amendes pouvant atteindre 300 000 €, potentiellement doublées en cas de récidive, ainsi qu’à des astreintes journalières allant jusqu’à 100 € en cas de défaut de mise en conformité après mise en demeure. Les décisions de justice peuvent en outre être rendues publiques, avec un effet de réputation dissuasif pour les marques concernées.
Autre point notable : la réglementation s’applique dès que le contenu vise un public français ou promeut des produits vendus en France, quelle que soit la localisation du créateur. Les influenceurs basés à l’étranger mais suivis majoritairement par une audience française devront donc, eux aussi, désigner un représentant en France.
Questions fréquentes
À partir de quel montant le contrat écrit est-il obligatoire ?
Dès que la collaboration dépasse 1 000 € HT, en cumulant rémunération financière et avantages en nature (produits, voyages, services).
Que risque une marque qui continue à fonctionner par simple message privé ?
Elle s’expose à des amendes pouvant atteindre 300 000 €, à des astreintes journalières et à la publication de la décision de justice la concernant.
La règle s’applique-t-elle aux influenceurs établis hors de France ?
Oui, dès lors que leur contenu cible un public français ou fait la promotion de produits vendus en France, y compris lorsqu’ils résident à l’étranger.
Sources
Légifrance — Décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025
Village Justice — Ce qui change en 2026
Blog du Modérateur — Loi influenceurs
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
