Categories: Droit et Justice

Entretien professionnel : ce qui change pour les employeurs depuis le 1er octobre

Depuis le 1er octobre 2026, les règles encadrant l’entretien professionnel ont changé en France. Ce rendez-vous obligatoire entre un salarié et son employeur, destiné à faire le point sur son parcours et ses perspectives de formation, devient l’entretien de parcours professionnel, avec une fréquence allégée mais des sanctions financières qui restent, elles, bien réelles pour les entreprises négligentes.

Jusqu’ici, la loi imposait un entretien tous les deux ans, complété par un bilan récapitulatif tous les six ans. Désormais, l’entretien doit avoir lieu dans l’année qui suit l'embauche, puis tous les quatre ans, avec un bilan global tous les huit ans. Un allègement du formalisme réclamé de longue date par les directions des ressources humaines, mais qui ne dispense pas les employeurs de leurs obligations de fond : suivre réellement le parcours professionnel de chaque salarié et proposer des actions de formation.

Une sanction qui reste dissuasive

Le cœur du dispositif ne change pas : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’absence d’entretien peut entraîner un abondement correctif de 3 000 euros sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné, versé par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations. Un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 est toutefois venu préciser les conditions d’application : la sanction suppose désormais que l'employeur ait cumulé deux manquements, l’absence d’entretien et l’absence de toute formation non obligatoire sur la période. Un simple oubli d’entretien, si le salarié a par ailleurs suivi une formation, ne suffit donc plus à déclencher l’abondement.

En cas de contrôle par la Dreets et d’absence de régularisation, la majoration peut toutefois grimper jusqu’à 6 000 euros, versés cette fois directement au Trésor public. De quoi inciter les services RH à documenter sérieusement chaque bilan de compétences et chaque entretien, plutôt que de les considérer comme une simple formalité administrative.

Pourquoi ce changement de rythme

Le passage à une périodicité de quatre ans s’inscrit dans un mouvement plus large de simplification des obligations sociales des entreprises, engagé depuis la loi du 24 octobre 2025. L’objectif affiché par le ministère du Travail est de recentrer l’entretien sur sa valeur réelle pour le salarié, plutôt que sur le respect mécanique d’un calendrier. Ce mouvement fait écho à d’autres réformes récentes du droit du travail, comme celle sur le droit à la déconnexion, qui imposent elles aussi de nouvelles obligations documentaires aux employeurs.

Pour les salariés, l’enjeu reste le même : faire valoir leurs droits à la formation. Les montants alloués via le compte personnel de formation sont d’autant plus précieux que le reste à charge sur certaines formations tend à augmenter, ce qui rend l’abondement correctif particulièrement utile en cas de manquement de l'employeur.

Ce que doivent faire les employeurs dès maintenant

  • Vérifier que les accords d’entreprise encadrant la fréquence des entretiens ont bien été mis à jour avant le 1er octobre 2026 ; à défaut, ils sont caducs et la règle légale des quatre ans s’applique automatiquement.
  • Conserver une trace écrite systématique de chaque entretien et de chaque action de formation proposée, pour pouvoir démontrer l’absence de manquement cumulatif en cas de contrôle.
  • Anticiper le bilan récapitulatif à 8 ans, qui reste le moment clé où se vérifie le respect global des obligations de formation.

Questions fréquentes

Tous les salariés sont-ils concernés par ce nouveau rythme ?

Oui, la règle des quatre ans s’applique à l’ensemble des salariés du secteur privé, quelle que soit la taille de l’entreprise. Seule la sanction financière de 3 000 euros est réservée aux entreprises d’au moins 50 salariés.

Un accord d’entreprise peut-il prévoir une fréquence différente ?

Un accord collectif peut adapter certaines modalités, mais il doit avoir été renégocié avant le 1er octobre 2026 pour rester valable. Un accord non mis à jour devient caduc et c’est la règle légale qui s’applique.

Que risque une entreprise qui ne fait aucun entretien pendant plusieurs années ?

Si l’absence d’entretien se double d’une absence totale de formation non obligatoire, l’entreprise s’expose à l’abondement correctif de 3 000 euros par salarié concerné, voire à une majoration jusqu’à 6 000 euros en cas de non-régularisation après un contrôle de la Dreets.

Sources

NVO — Entretien professionnel : premières sanctions pour les employeurs défaillants
Nexus Paies Conseils — Entretien de parcours professionnel : précisions du ministère du Travail
Opco Direct — Entretien professionnel : ce que change la réforme

Antoine Laurent

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